Juridique

TVA
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/077.asp#P315_74297

Les décrets :

1. Celui régissant l'exercice professionnel
2. Celui régissant l'enseignement et les établissements de formation
3. Liste des établissements agrées par décret le 17 Août 2007
4. Liste additionnelle du 04 octobre 2007
5. Liste additionnelle du 14 octobre 2007
6. Liste additionnelle du 09 novembre 2007
7.Décret modificateur agrément individuel du 02 novembre 2007

La mise en place des décrets

Pour les personnes concernées, suite aux décrets de Mars 2007, plusieurs étapes ont lieu :

- les établissements de formations, qui n'ont pas été agrées en 1ére session, ont la possibilité de présenter un nouveau dossier pour la réunion d'agrément du 04 septembre 2007. Les réponses devraient être connus dans le mois.
- Le ministère devrait modifier les textes de manière à permettre aux ostéopathes, de moins de cinq années d'exercice ou ayant terminé leur cursus cette année 2007, de présenter un dossier individuel d'agrément à la DRASS de leur région. Pendant l'étude de cette demande, il sera délivré un titre provisoire d'exercice.
- Par la suite ( au plus tard le 31 juillet 2008), seuls les ostéopathes agrées par décision de la tutelle ou sortant d'écoles agrées, pourront user du titre d'Ostéopathe.

Dernière info : Les étudiants issus d'une école agréeayant terminé leur cursus en 2007 aprés cette date d'agrément pourront s'inscrire directement sur la liste de la DDASS. Pour les autres, ils auront jusqu'au 31 décembre 2007 pour déposer un dossier en DRASS du lieu de formation. Pour les diplômés 2008, ils auront 2 mois pour déposer leur dossier en DDASS une fois leur diplôme en poche.